Conditions générales L-DOOR RESIDENTIAL BVBA

1. Définitions

1. Dans les présentes conditions générales, on entend par :
« L-door »
L-door Residential bvba, agissant également sous les dénominations commerciales « L-door Webshop », « L-door » et « www.toutpourmaportedegarage.be ».
« Acheteur »
toute personne physique ou personne morale qui noue ou entretient avec L-door une relation contractuelle de quelque nature que ce soit.
« Acheteur-consommateur »
toute personne physique qui acquiert ou utilise, exclusivement à des fins non professionnelles, des produits ou services commercialisés.

« Privacy Statement »

« Produits »
l’objet d’un ou plusieurs contrats avec L-door.
« Site(s) Internet »
les sites Internet suivants (ensemble ou séparément), qui sont gérés par L-door : www.l-door.be, shop.l-door.be, www.l-door-shop.be en www.toutpourmaportedegarage.be.
« Magasin »
la salle d’exposition de L-door, située à 1770 Liedekerke, Denderstraat 29.

2. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de L-door ainsi qu’à tous les contrats conclus avec L-door.
2. En marge des présentes conditions générales, des conditions complémentaires peuvent, à condition qu’il en soit fait explicitement mention, s’appliquer à certains services et/ou produits. En cas de contradiction entre ces conditions complémentaires et les présentes conditions générales, les dispositions des conditions complémentaires prévaudront en principe sur les conditions générales, sauf convention écrite contraire.
3. Il ne pourra être dérogé à une ou plusieurs des présentes conditions générales que moyennant une convention écrite explicite. Les autres dispositions des présentes conditions générales resteront dans ce cas d’application sans restriction.
4. Les conditions générales de l’Acheteur ne s’appliquent pas, sauf L-door y a consenti explicitement et par écrit.
5. Les Sites Internet s’adressent exclusivement au marché belge. L’Acheteur doit résider en Belgique pour pouvoir commander sur le Site Internet.
6. L-door se réserve en tout temps le droit de modifier et/ou de compléter les conditions générales pour les commandes futures.
7. En utilisant les Sites Internet de L-door et/ou en passant commande, l’Acheteur accepte les présentes conditions générales ainsi que tous les autres droits et engagements dont il est fait mention sur le Site Internet.
8. L-door a le droit de faire appel à des tiers dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec l’Acheteur.

3. Offres et conclusion des contrats

1. Les offres (y compris les offres spéciales et promotions) sont valables jusqu’à épuisement du stock.
2. Un contrat est conclu au moment où une confirmation de commande a été remise par L-door à l’Acheteur ou, si l’offre a été faite par le biais du Site Internet, a été envoyée par e-mail à l’adresse e-mail spécifiée par l’Acheteur.
3. L’Acheteur et L-door conviennent explicitement que l’utilisation des formes de communication électroniques peut donner lieu à un contrat valable. L’absence, par exemple, d’une signature ordinaire ne préjudicie en rien de la force contraignante de l’offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques de L-door ont à cet égard, pour autant que la loi le permette, valeur de présomption de preuve d’acceptation.
4. L’Acheteur est conscient du fait que les informations, illustrations, communications verbales, descriptions, etc. concernant toutes les offres et les principales caractéristiques des produits qui sont communiquées par téléphone ou par e-mail sont aussi exactes que possible.

4. Prix

1. Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA ainsi que les contributions Recupel, BEBAT et Reprobel.
2. L’Acheteur est redevable du prix que L-door lui a communiqué dans sa confirmation visée à l’article 2.3 des présentes conditions générales. Les erreurs (de manipulation) manifestes dans l’énoncé du prix, comme les inexactitudes évidentes, pourront encore être rectifiées par L-door après la conclusion du contrat, ou du moins ne pourront pas être considérées comme une expression de volonté valable dans le chef de L-door.
3. Les frais de livraison sont communiqués clairement à l’Acheteur. Certaines méthodes de paiement s’assortissent de conditions différentes pour ce qui est de la livraison et des frais éventuels. Le cas échéant, l’Acheteur en sera clairement informé.

5. Paiement

1. Les commandes passées par le biais du Site Internet peuvent être payées selon les méthodes suivantes : 
o Virement
L-door peut à l’avenir élargir les possibilités proposées pour le paiement. Les autres méthodes de paiement seront le cas échéant renseignées sur le Site Internet.
2. Dans le cas où L-door a convenu d’un délai de paiement, l’Acheteur sera défaillant par la simple expiration de ce délai. Les délais de paiement peuvent exclusivement être convenus par écrit, aux conditions à définir et à convenir à ce moment.
3. En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif par l’Acheteur, l’Acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts sur le montant impayé, à concurrence de l’intérêt légal, à compter du jour où le paiement aurait au plus tard dû être effectué et jusqu’au jour de l’acquittement intégral.
4. L’Acheteur s’acquittera également de tous les frais (extra)judiciaires de quelque nature que ce soit que L-door aura dû consentir à la suite du non-respect, par l’Acheteur, de ses obligations (de paiement).
5. En cas de paiement tardif, L-door a le droit de dissoudre le contrat avec effet immédiat ou de suspendre (la poursuite de) la livraison jusqu’au moment où l’Acheteur se sera entièrement acquitté de ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts dus et des frais.

6. Livraison et délai de livraison

1. Les commandes seront livrées dans les meilleurs délais. Sauf disposition contraire, le délai de livraison s’élèvera à maximum trente (30) jours à compter de la réception de la commande, sauf dans le cas d’un paiement par virement. Dans ce dernier cas, le délai de livraison maximum de 30 jours prendra cours après réception du paiement. Sauf pour un Acheteur-consommateur, le délai de livraison susmentionné a uniquement une valeur indicative. En conséquence, un non-consommateur ne pourra y emprunter aucun droit.
2. Si l’Acheteur commande un produit qui n’est temporairement pas disponible de stock, il sera informé de la date à laquelle le produit sera à nouveau disponible. L-door s’efforce de communiquer les retards de livraison à l’Acheteur dans un délai d’un jour ouvrable, par téléphone ou par e-mail.
3. Les livraisons se font à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le contrat.
4. Dès que les produits à livrer ont été livrés à l’adresse de livraison indiquée, le risque y afférent est transféré à l’Acheteur.
5. Des conditions divergentes peuvent s’appliquer aux livraisons à l’étranger.
6. Si la livraison se fait par tranches (par exemple si seuls certains des produits commandés, mais pas tous, sont disponibles de stock), L-door a le droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.
7. L’Acheteur est tenu de prendre livraison du bien acheté dans le délai convenu. À défaut, L-door a le droit d’exiger le paiement du prix d’achat de la partie dont il n’a pas pris livraison, ou de considérer le contrat comme dissous sans intervention judiciaire et d’exiger une indemnité de dissolution forfaitaire équivalant à 33 % du prix du contrat d’achat.

7. Vices et délai d’introduction des plaintes

1. L’Acheteur est tenu d’inspecter ou de faire inspecter soigneusement les produits dès leur réception. Les plaintes de l’Acheteur ayant trait à des vices du produit ou de la livraison qui sont visibles de l’extérieur devront être notifiées par l’Acheteur à L-door par écrit dans les sept (7) jours de la livraison.
2. L’Acheteur qui n’est pas un Acheteur-consommateur n’a pas le droit de retourner des produits ne faisant pas l’objet d’une plainte motivée. Si les produits sont tout de même retournés sans raisons valables, tous les frais afférents au retour seront à la charge de l’Acheteur. L-door sera dans ce cas libre d’entreposer les produits aux frais et risques de l’Acheteur et, à la demande et aux frais de l’Acheteur, de les lui réexpédier.

8. Droit de renonciation et échange

1. L’Acheteur-consommateur peut, conformément à l’article 47 de la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, exercer son droit de renonciation dans les quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison du produit, sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision. Font exception à ce droit de renonciation, les enregistrements audio et vidéo scellés ou logiciels informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur. [Le droit de renonciation ne s’applique pas si le produit et l’emballage ne se trouvent plus dans leur état initial, complet, intact et inutilisé. Toute la documentation fournie avec le produit, les certificats de garantie et les matériaux d’emballage doivent être joints au retour. Le retour doit suivre le même canal que la livraison, ou se faire par dépôt à la salle d’exposition]. S’il exerce son droit de renonciation, l’Acheteur-consommateur est tenu d’en informer L-door dans les quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison du produit. Le produit doit ensuite être retourné à L-door dans l’état dans lequel l’Acheteur-consommateur l’a reçu, [avec mention de son numéro de compte bancaire]. Les frais directs afférents au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur-consommateur.
2. Si l’Acheteur-consommateur a exercé le droit de renonciation visé à l’alinéa précédent, L-door veillera à rembourser dans les dix (10) jours les montants payés par l’Acheteur-consommateur à L-door, par virement bancaire au numéro de compte que l’Acheteur-consommateur aura spécifié à cette fin à L-door.
3. L-door n’est jamais responsable de quelque dommage que ce soit – y compris le vol ou la perte – survenu à l’emballage ou au produit pendant le retour.
4. Conformément à l’article 47, §4, 2° de la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l’Acheteur-consommateur ne pourra pas exercer de droit de renonciation pour des contrats relatifs à la livraison de produits qui ont été fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur-consommateur, qui ont un caractère résolument personnel ou qui de par leur nature ne peuvent pas être retournés ou peuvent se gâter ou vieillir rapidement.
5. Si le produit n’a pas été reçu par L-door conformément aux conditions du droit de renonciation, le montant de l’achat ne sera pas restitué. Le produit reste la propriété de l’Acheteur, qui est tenu de récupérer son bien dans les deux semaines. à la demande de l’Acheteur, le produit peut également être expédié au prix coûtant.
6. Tout produit qui se trouve dans son état initial, complet, intact et inutilisé et dont l’emballage n’a pas été ouvert et est intact pourra être échangé dans la salle d’exposition de L-door dans un délai de trente (30) jours, sur présentation de l’original de la preuve d’achat. Sauf portes de garage complètes. Compte tenu de la personnalisation, ceux-ci ne sont jamais repris ni échangés.

9. Réserve de propriété

1. Indépendamment de la livraison effective, la propriété d’un produit n’est transférée à l’Acheteur qu’après que ce dernier s’est acquitté du paiement dû pour ce produit, y compris l’indemnisation éventuelle des intérêts et frais.
2. Avant le transfert de la propriété, l’Acheteur ne peut pas charger, vendre, livrer ou aliéner les produits, ni les grever d’une autre manière.

10. Garantie et responsabilité

1. En principe, les produits livrés par L-door font l’objet de la garantie proposée par le fabriquant de l’article en question. Si le bien livré n’est pas conforme au contrat, l’Acheteur doit en informer L-door dans les deux mois de la découverte de cette non-conformité. Les Acheteurs-consommateurs jouissent des droits qui leur sont conférés par les articles 1649bis à 1649octies inclus du Code civil.
2. Si L-door, pour quelque raison que ce soit, est tenue d’indemniser d’un quelconque préjudice un Acheteur qui n’est pas un Acheteur-consommateur, cette indemnisation n’excédera jamais le montant de la facture afférente au produit ou service ayant causé le préjudice.
3. Sans préjudice des dispositions du présent article, il ne pourra être question de garantie dans les cas suivants : 
o si l’usure peut être considérée comme normale ;
o si le produit a été modifié, y compris par des réparations réalisées sans le consentement de L-door ou du fabricant ;
o si la facture originale ne peut pas être présentée, a été modifiée ou rendue illisible ; 
o si les défectuosités sont le résultat d’un usage impropre ou irréfléchi ;
o si les dommages ont été occasionnés par une faute intentionnelle, une grave négligence ou un manque d’entretien.
4. L’Acheteur qui n’est pas Acheteur-consommateur est tenu de préserver L-door de toute action intentée par des tiers contre L-door dans le cadre de l’exécution du contrat (par ex. pour des dommages consécutifs), pour autant que la loi ne s’oppose pas à ce que les dommages et frais en question incombent à l’Acheteur.
5. Il se peut que L-door mentionne sur son Site Internet des liens vers d’autres sites susceptibles d’intéresser ou d’informer le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. L-door n’est pas responsable du contenu du site web auquel il est fait référence, ni de son utilisation.
6. Lorsque des frais de recherche sont consentis pour analyser une défectuosité d’un produit ou d’une composante du produit qui est exclue de la garantie, et que ces frais sont exclus de la garantie en vertu de l’article 10.3, ces frais seront toujours à la charge de l’Acheteur. L-door s’efforcera d’en faire part à l’avance à l’Acheteur. L’absence de notification dans ce contexte ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de s’acquitter de ces frais.
7. Lorsque la réparation d’une défectuosité induit des frais et que cette réparation est exclue de la garantie en vertu de l’article 10.3, l’Acheteur en sera informé. Si l’Acheteur ne marque pas explicitement son accord sur les frais à encourir, il pourra récupérer son bien moyennant paiement des frais de recherche. Si l’Acheteur n’a pas payé ces frais de recherche six (6) mois après la présentation de l’état de frais, la propriété du produit reviendra à L-door.
8. Les modèles utilisés, d’occasion ou de démonstration peuvent faire l’objet d’une garantie réduite. Ces conditions sont déterminées au cas par cas.

11. Force majeure

1. En cas de force majeure, L-door ne sera pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. L-door aura le droit de suspendre ses obligations pendant la durée de la situation de force majeure.
2. On entend par « force majeure » toute circonstance indépendante de sa volonté l’empêchant de s’acquitter d’une partie ou de la totalité de ses obligations à l’égard de l’autre partie. Ces circonstances incluent notamment les grèves, l’incendie, les pannes opérationnelles, les coupures d’énergie, les pannes d’un réseau (de télécommunications), d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité du Site Internet, à quelque moment que ce soit, l’absence ou le retard de livraison de la part de sous-traitants ou d’autres tiers auxquels il est fait appel, et l’absence de toute autorisation à obtenir des pouvoirs publics.

12. Propriété intellectuelle

1. L’Acheteur reconnaît explicitement que tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les informations, communications ou autres expressions concernant les produits et/ou le Site Internet reviennent à L-door, à ses sous-traitants ou à d’autres ayants droit.
2. On entend par « droits de propriété intellectuelle » les droits de brevets, d’auteur, de marques, de dessins et de modèles et/ou les autres droits (de propriété intellectuelle), dont le savoir-faire technique et/ou commercial brevetable ou non, les méthodes et les concepts.
3. Il est interdit à l’Acheteur d’exercer et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits au présent article, notamment par la reproduction sans le consentement explicite écrit et préalable de L-door, de ses sous-traitants ou d’autres ayants droit, sauf à des fins d’utilisation purement privée du produit lui-même.

13. Données à caractère personnel

1. L-door traitera exclusivement les données de l’Acheteur conformément à son Privacy Statement.
2. L-door respectera ce faisant la législation et la réglementation applicables.

14. Droit applicable et juge compétent

1. Toutes les offres et tous les contrats sont régis exclusivement par le droit belge.
2. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.
3. Tous les litiges afférents à ou découlant d’offres de L-door, ou de contrats conclus avec elle, seront soumis aux tribunaux de Bruxelles, Belgique, sauf si une disposition légale impérative stipule explicitement la compétence d’un autre juge.

15. Dispositions diverses

1. Le siège social et la salle d’exposition de L-door Residential bvba sont établis à 1770 Liedekerke, Denderstraat 29. Veuillez faire parvenir à cette adresse ou à l’adresse e-mail info@l-door.be toute la correspondance à envoyer concernant un contrat ou les présentes conditions.
2. Le service clientèle de L-door (053 66 73 76) est joignable pour des informations les jours ouvrables de 8.30 à 12.30 et de 13.30 à 17.00 heures, et le samedi de 9.00 à 16.00 heures. L-door s’efforce de répondre aux e-mails reçus dans les 24 heures. Si des plaintes sont notifiées à L-door, l’Acheteur-consommateur sera en tout état de cause informé dans les cinq (5) jours ouvrables du délai dans lequel il recevra de L-door une proposition de résolution du litige.
3. Si une quelconque des dispositions des présentes conditions générales venait à se révéler illégale, nulle ou non contraignante pour quelque autre raison, cette condition sera réputée pouvoir être isolée des présentes conditions générales et ne pas influencer la validité ni le caractère contraignant des autres dispositions. Les présentes conditions générales constituent le contrat intégral conclu entre l’Acheteur et L-door en ce qui concerne les aspects qu’elles régissent.